Conditions générales de vente de Partspoint Belgique
1 GÉNÉRALITÉS
1.1 Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres, propositions, commandes, contrats, factures et notes de crédit, d’une manière ou d’une autre, entre PartsPoint Belgique NV, une société à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège social rue Clemence Dosschestraat 411, 9800 Deinze, avec le numéro d’entreprise 0448.905.013 (RPR Gand), ci-après appelée PartsPoint Belgique, et des tiers (ci-après le Client), pour les livraisons de produits et/ou prestations de services effectuées par PartsPoint Belgique au Client, sauf accord exprès et écrit contraire entre les Parties.
1.2 En acceptant une offre ou en passant commande auprès de PartsPoint Belgique, le Client reconnaît et confirme avoir pris connaissance de ces conditions générales et les accepter. PartsPoint Belgique se réserve le droit de modifier ou compléter ces conditions générales, sous réserve d’en informer préalablement le Client. Les Parties excluent expressément l’application des articles 5.23, paragraphes 3 et 4 du Code civil belge relatifs à la règle du knock-out. Ces conditions générales de vente priment en tout temps sur toutes autres conditions contraires portées par le Client, sauf accord écrit exprès contraire
2 OFFRES ET PROPOSITIONS
2.1 Toutes les offres et propositions de Partspoint Belgique sont sans engagement et n’engagent pas Partspoint Belgique.
2.2 Si une offre ou proposition prévoit un délai de validité, Partspoint Belgique n’est plus tenue de maintenir son offre après l’expiration de ce délai.
2.3 Un contrat tel que visé à l’article 3 de ces conditions générales ne nécessite pas toujours une offre ou proposition préalable.
2.4 Chaque offre ou proposition repose sur l’exécution normale du contrat aux heures ouvrables habituelles.
3 CONTRATS
3.1 Les contrats ne sont formés qu’après confirmation écrite de la commande par PartsPoint
Belgique, sous quelque forme que ce soit, ou après le début d’exécution de la commande de
livraison d’un produit ou service par PartsPoint Belgique. En cas de circonstances particulières, comme la nature, l’étendue ou l’urgence de la commande, si PartsPoint Belgique ne confirme pas formellement la commande, la facture sera considérée comme telle.
3.2 Une acceptation dérogeant à l’offre de PartsPoint Belgique est considérée comme une
nouvelle offre et peut être refusée à tout moment par PartsPoint Belgique. Un contrat n’est conclu que si PartsPoint Belgique accepte expressément par écrit les modifications apportées par le Client.
3.3 PartsPoint Belgique se réserve le droit de révoquer une offre déjà acceptée par le Client dans un délai raisonnable après avoir été informée de cette acceptation, sans encourir aucune responsabilité ou obligation de dédommagement. Ce droit expire dès l’envoi d’une confirmation de commande écrite par PartsPoint Belgique.
3.4 Les engagements oraux, accords ou autres actes juridiques n’engagent PartsPoint Belgique que s’ils sont effectués par des représentants expressément autorisés par écrit.
4 ANNULATIONS
4.1 L’annulation du contrat par le Client est uniquement possible avec l’accord écrit préalable
exprès de PartsPoint Belgique. Si PartsPoint Belgique consent à l’annulation, elle a le droit de facturer une indemnité forfaitaire de 10 % du montant principal de l’offre/commande. De plus, le Client est tenu de rembourser tous les frais déjà engagés par PartsPoint Belgique et tous les dommages subis ou à subir.
4.2 Les contrats relatifs à des produits achetés spécialement pour le Client par PartsPoint
Belgique ne peuvent pas être annulés, sauf si ces produits n’ont pas encore été achetés et que PartsPoint Belgique peut encore annuler l’achat. Dans ce cas, l’article précédent s’applique.
4.3 En cas d’annulation, le Client ne peut revendiquer aucun droit sur les prestations déjà
effectuées par PartsPoint Belgique.
4.4 L’annulation par le Client doit toujours se faire par courrier recommandé adressé à PartsPoint Belgique.
5 LIVRAISON ET RÉCLAMATIONS
5.1 Sauf accord écrit contraire, la livraison est effectuée EXW (départ usine). Un produit est
considéré comme livré dès qu’il est disponible pour le Client pour enlèvement (ci-après: « Livraison »).
5.2 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et n'engagent pas PartsPoint Belgique, sauf accord écrit contraire. Le dépassement du délai de livraison, quelle qu'en soit la cause, ne donne pas droit au Client à une indemnisation, à une réduction de prix, à une annulation ou à une résiliation totale ou partielle du contrat.
5.3 Le dépassement du délai de livraison ou la non-livraison ne peut donner droit au Client à une indemnisation que si (i) les Parties en ont expressément convenu par écrit, (ii) le retard est exclusivement imputable à PartsPoint Belgique et (iii) le Client démontre de manière motivée le préjudice directement résultant du dépassement du délai de livraison.Si PartsPoint Belgique est responsable du dépassement d'un délai de livraison, cette responsabilité est toujours limitée aux dommages pour lesquels PartsPoint Belgique est assurée. Tout dommage consécutif est toujours exclu.
5.4 Les produits non retirés après le délai sont stockés raisonnablement aux frais et risques du Client. Le risque est transféré au Client dès la livraison, même si la prise en possession physique intervient plus tard.
5.5 Le Client doit contrôler les produits livrés ou prestations réalisées lors de la livraison et
signaler par écrit dans les 3 jours les défauts visibles, avec une description précise. Les défauts non visibles doivent aussi être signalés immédiatement après découverte, et en tout cas dans le délai de garantie applicable. Passé ces délais, aucune réclamation n’est possible. La partie de la commande reçue en bon état doit être payée selon les modalités convenues.
5.6 Les écarts mineurs habituels dans la qualité, la couleur, la taille, illustrés dans les offres,
devis, publicités, informations sur le site web ou contrats y afférents, tels que les images, poids, dimensions, ne peuvent en aucun cas donner lieu à des réclamations et ne sont donc pas à la charge ni au risque de PartsPoint Belgique.
5.7 En cas de non-réclamation dans les délais, le Client est réputé avoir accepté les produits ou services et perd tout droit légal d’action.
6 PRESCRIPTIONS LÉGALES
6.1 Les produits fournis par PartsPoint Belgique respecteront, au moment de la conclusion du contrat, les prescriptions légales en vigueur relatives à l’usage, au transport et à la sécurité desdits produits.
6.2 En cas d’entrée en vigueur, entre la conclusion du contrat et la livraison, de prescriptions
légales ou réglementaires nouvelles et impératives, PartsPoint Belgique adaptera les produits dans la mesure du possible en tenant compte de ces prescriptions. Les coûts supplémentaires liés à cette adaptation seront à la charge du Client.
7 GARANTIE
7.1 La garantie mentionnée dans cet article ne porte pas atteinte aux droits légaux du Client non professionnel.
7.2 PartsPoint Belgique ne garantit que la qualité des produits dans l'état où ils se trouvent au moment de la Livraison et garantit uniquement que les produits possèdent les caractéristiques nécessaires à leur utilisation normale.
7.3 PartsPoint Belgique n'accorde aucune autre garantie sur les produits qu'elle livre que celle fournie par ses fournisseurs. La garantie accordée par PartsPoint Belgique se limite à la reprise ou au remplacement des produits déclarés défectueux ou non conformes, dans les conditions définies par les fabricants.
7.4 La garantie ne s’applique pas aux produits d’occasion, sauf accord écrit explicite.
7.5 La garantie ne couvre pas les dommages dus à une mauvaise utilisation, à une usure normale, à des modifications, ni les défauts imputables au Client.
7.6 La garantie est annulée :
a. si le Client n'a pas informé PartsPoint Belgique par écrit des défauts dans les trois jours suivant le jour où ceux-ci ont été découverts, ou auraient pu être raisonnablement découverts;
b. si le Client ne peut pas démontrer que les instructions et les indications fournies par PartsPoint Belgique ou par le fournisseur concerné concernant l'utilisation, l'entretien et le fonctionnement ont été correctement suivies ;
c. si des tiers ont effectué des travaux sur les produits livrés sans l'autorisation écrite expresse de PartsPoint Belgique ;
d. si le Client ne respecte pas ou pas entièrement une obligation découlant du contrat ou d'un contrat connexe.
e. à partir du moment où les produits ont été incorporés dans d'autres produits.
8 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET DROIT DE RÉTENTION
8.1 Tous les produits livrés par ou au nom de PartsPoint Belgique restent la propriété exclusive de PartsPoint Belgique et sont à la charge et aux risques du Client jusqu'au moment où toutes les créances que PartsPoint Belgique détient ou acquiert à l'égard du Client en vertu d'un quelconque contrat, y compris les intérêts et les frais, ont été intégralement payées. Sauf autorisation écrite expresse de PartsPoint Belgique, le Client n'est pas autorisé à grever ces produits jusqu'au moment du paiement intégral.
8.2 Si le Client reste en défaut de respecter une obligation quelconque découlant du contrat, des présentes conditions générales de vente ou de toute autre raison, PartsPoint Belgique est en droit, sans autre mise en demeure, de reprendre les produits. Le cas échéant, PartsPoint Belgique est en droit d'accéder sans entrave aux produits qu'elle a livrés. Le Client accordera alors à PartsPoint Belgique toute sa coopération afin de lui permettre d'exercer son droit de réserve de propriété.
8.3 Le Client est tenu d'informer immédiatement PartsPoint Belgique par écrit du fait que des tiers font valoir des droits sur des produits sur lesquels PartsPoint Belgique détient un droit de réserve de propriété.
8.4 À titre de garantie du paiement correct de toutes les créances, en vertu du contrat de livraison de pièces, d'accessoires et d'autres produits et services, PartsPoint Belgique obtient en outre, en concluant un contrat avec le Client, un droit de gage sur tous les produits qui (i) ont été livrés par PartsPoint Belgique, (ii) qui n'ont pas encore été intégralement payés et (iii) qui se trouvent encore chez le Client.
8.5 Les produits livrés par PartsPoint Belgique sont, dès le moment de la livraison, aux frais et aux risques du Client, même si la propriété n'a pas encore été transférée. Le Client est tenu, jusqu'au moment du paiement intégral, d'assurer suffisamment les produits contre l'incendie, le vol, les réclamations de tiers et les risques propres. Le Client est réputé avoir cédé ses droits découlant du présent contrat d'assurance à PartsPoint Belgique jusqu'au moment du paiement intégral. A la demande de PartsPoint Belgique, le Client doit fournir les coordonnées de la compagnie d'assurance concernée.
8.6 PartsPoint Belgique n'est pas tenue de garantir le Client pour sa responsabilité en tant que détenteur des produits.
8.7 Le Client garantit PartsPoint Belgique contre toute réclamation que des tiers pourraient avoir ou obtenir à l'encontre de PartsPoint Belgique et qui pourrait être liée à la réserve de propriété établie.
8.8 Si le Client ne paie pas ou ne paie que partiellement les frais liés à l'exécution du contrat,
PartsPoint Belgique est à tout moment en droit d'exercer son droit de rétention sur tous les biens concernés par l'exécution du contrat et qui se trouvent effectivement en sa possession dans le cadre du contrat.
9 RETOURS
9.1 Le retour de produits, sauf en cas de livraison erronée ou d'exercice du droit de garantie prévu à l'article 7, n'est possible que si PartsPoint Belgique a donné son accord écrit explicite.
9.2 Sauf disposition contraire prévue par la législation belge impérative, les produits qui ne sont pas en bon état ou dont l'emballage n'est pas (ou plus) en bon état ne peuvent pas être retournés à PartsPoint Belgique, ceci à la seule discrétion de PartsPoint Belgique.
9.3 Les retours doivent être accompagnés d'un bon de livraison sur lequel figurent la date et le numéro du bon de livraison ou de la facture de PartsPoint Belgique.
9.4 Les produits dont il ne peut être démontré qu'ils ont été livrés par PartsPoint Belgique ne peuvent pas faire l'objet d'un crédit. Il en va de même pour les produits dont le nombre ne correspond pas à l'unité d'emballage standard. Les produits renvoyés par le client sont calculés selon les prix et remises en vigueur à la date du crédit. Le montant de la note de crédit ne sera toutefois jamais supérieur au montant de la facture de débit correspondante.
10 PRIX
10.1 Les prix indiqués par PartsPoint Belgique sont des prix nets et s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et autres charges publiques applicables à la vente et/ou à la livraison et/ou à l'exécution du contrat. Les prix indiqués par PartsPoint Belgique sont basés sur les prix en vigueur le jour de l'offre.
10.2 Sauf convention contraire écrite, les prix sont basés sur une livraison EXW (départ usine).
10. 3 Si, après la date de conclusion du contrat, un ou plusieurs des facteurs de coût applicables, tels que les coûts salariaux, les matériaux, les taxes, les primes, les accises, les taux de change des devises étrangères, subissent une augmentation, même si celle-ci résulte de circonstances prévisibles, PartsPoint Belgique est en droit d'augmenter le prix convenu en conséquence.
10.4 Après une modification de prix, PartsPoint Belgique est en droit d'ajuster
proportionnellement tout délai de paiement convenu.
11 CONDITIONS DE PAIEMENT ET PEPPOL
11.1 Le paiement par le Client doit être effectué, après déduction d'un éventuel acompte ou
avance versé, au plus tard à la livraison des produits ou après la prestation des services, sauf si les Parties ont expressément convenu par écrit que le paiement doit être effectué dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de facturation, sur un compte bancaire désigné par PartsPoint Belgique et sans aucune compensation ou retenue autre que celle mentionnée ci-dessus.
11.2 PartsPoint Belgique est à tout moment en droit de demander au Client un paiement anticipé total ou partiel. En cas de dépassement par le Client d'une limite de crédit expressément convenue par écrit par les Parties, la livraison d'un produit ou la prestation d'un service ne peut avoir lieu qu'après paiement anticipé.
11.3 Sauf accord contraire expressément convenu par écrit entre les Parties, le paiement doit être effectué en euros.
11.4 Le Client reconnaît qu'à partir du 1er janvier 2026, en ce qui concerne la facturation avec PartsPoint Belgique, il dispose de toutes les applications logicielles, systèmes, infrastructures et mesures organisationnelles nécessaires et compatibles, y compris des systèmes de détection des fraudes qui répondent aux exigences de l'article 53, §2bis du Code de la TVA et à la législation applicable en matière de facturation électronique via le réseau Peppol. (Le ‘Réseau Peppol’). Cette obligation s'applique en particulier à la réception, l'envoi et la délivrance de factures électroniques structurées. La facturation électronique obligatoire via le réseau Peppol ne fait pas obstacle à l'application des présentes conditions générales.
En passant une commande pour des produits et/ou services, le Client s'engage à utiliser exclusivement le réseau Peppol pour toutes les transactions avec PartsPoint Belgique. Le Client reste entièrement responsable de la vérification et de l'authentification des données de facturation et de l'utilisation prudente du réseau Peppol. À cet égard, le Client s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir la fraude, la manipulation ou l'utilisation non autorisée du réseau Peppol.
Tout manquement du Client aux dispositions relatives à la facturation électronique via le réseau Peppol, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation tardive, erronée ou inexistante du réseau Peppol, engage intégralement et exclusivement la responsabilité du Client. Cela comprend, entre autres, les situations de facturation non reçue, retardée ou invalide. Dans de tels cas, PartsPoint Belgique se réserve le droit de suspendre immédiatement la livraison des produits et/ou la prestation des services ou de résilier le contrat conformément à l'article 12 des présentes conditions générales, ainsi que le droit de réclamer des dommages-intérêts.
11.4 Le Client est en défaut, sans qu'aucune mise en demeure supplémentaire sous quelque
forme que ce soit ne soit nécessaire, s'il ne respecte pas ou ne respecte pas dans les délais son obligation de paiement ou toute autre obligation découlant du contrat avec PartsPoint Belgique, des présentes conditions générales de vente ou de la loi.
11.5 La créance relative au paiement partiel ou total du prix convenu est immédiatement exigible si la solvabilité du Client, telle qu'évaluée par PartsPoint Belgique, est menacée, comme, mais sans s'y limiter, dans les cas où le Client est en état de faillite, demande la suspension de paiement ou si sa mise sous tutelle a été demandée, si une saisie est effectuée sur les produits et/ou les créances du Client et si son administrateur ou son bénéficiaire final décède ou est mis en liquidation.
11.6 Si le paiement d'une facture n'a pas été effectué dans les délais, PartsPoint Belgique est en droit, après expiration du délai concerné, de facturer au Client, le cas échéant avec effet rétroactif à la date de facturation, des intérêts de retard de 1,5 % par mois, une partie de mois étant considérée comme un mois entier, et sous réserve du droit de PartsPoint Belgique de contester le préjudice plus élevé qu'elle a effectivement subi.
11.7 Outre le montant principal et les intérêts de retard, le Client est redevable de tous les frais engagés en raison de son défaut de paiement ou de son paiement tardif, y compris les frais judiciaires et extrajudiciaires, les frais d'avocat et d'huissier. Ces frais extrajudiciaires sont fixés à 15 % du montant principal, avec un minimum de 150€, augmenté de la TVA applicable.
11.8 Si PartsPoint Belgique demande la mise en faillite du Client, celui-ci est redevable, en plus du principal, des intérêts et des frais extrajudiciaires.
12 RÉSILIATION
12.1 Si le Client ne respecte pas, pas dans les délais ou pas correctement les obligations qui lui incombent en vertu d'un contrat conclu avec Partspoint Belgique, ainsi qu'en cas de menace de faillite ou de sursis de paiement, de mise sous tutelle du Client ou de cessation ou de liquidation de son entreprise, il est réputé être en défaut de plein droit et PartsPoint Belgique est en droit, sans intervention judiciaire et sans autre mise en demeure, de résilier tout ou partie de ces contrats, sans être tenue à aucune forme d'indemnisation envers le Client ou des tiers et sans préjudice des autres droits revenant à PartsPoint Belgique, y compris le droit de PartsPoint Belgique à une indemnisation pour le manque à gagner, les frais engagés et les autres dommages subis et à subir.
12.2 Si les dispositions du premier alinéa s'appliquent et que le Client bénéficie d'un avantage dont il n'aurait pas bénéficié en cas d'exécution correcte, PartsPoint Belgique a en tout état de cause droit à une indemnisation d'un montant au moins égal à cet avantage, sans préjudice des autres droits de PartsPoint Belgique en vertu du contrat, des présentes conditions générales de vente et de la loi.
13 FORCE MAJEURE
13.1 PartsPoint Belgique a le droit, en cas de force majeure, de résilier ou de suspendre le contrat sans intervention judiciaire, sans être tenu à aucune forme d'indemnisation.
13.2 La force majeure comprend toutes les causes qui échappent raisonnablement à la
responsabilité ouà l'influence de PartsPoint Belgique (telles que, sans s'y limiter, les guerres, les menaces de guerre, les catastrophes naturelles, les épidémies ou pandémies, les influences météorologiques, les mesures gouvernementales, les cyberattaques, grèves dans sa propre entreprise ou chez un fournisseur, livraisons tardives ou erronées de la part de fournisseurs, etc.) et qui empêchent l'exécution totale ou partielle du contrat.
13.3 Si la situation de force majeure n'est que temporaire, PartsPoint Belgique a également le droit de suspendre l'exécution de la commande de livraison jusqu'à la fin de la situation de force majeure.
13.4 Si l'exécution du travail devient impossible en raison d'une circonstance qui ne peut être
imputée à PartsPoint Belgique, PartsPoint Belgique a droit, en ce qui concerne les prestations déjà fournies, au paiement par le Client de la partie correspondante du prix convenu, majorée des frais éventuellement engagés.
13.5 Si la Livraison devient impossible en raison d'une action du Client ou de dispositions
gouvernementales, PartsPoint Belgique a droit au paiement par le Client du prix convenu, majoré des frais éventuels et diminué des frais économisés en raison de la non-exécution.
14 CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES
14.1 S'il s'avère qu'une commande passée à PartsPoint Belgique ou une partie de celle-ci ne peut être exécutée que de manière modifiée en raison d'une circonstance qui n'est pas imputable à PartsPoint Belgique, PartsPoint Belgique en informera le Client dans les plus brefs délais. PartsPoint Belgique indiquera alors les conséquences financières, la modification convenue étant facturée comme un supplément ou une réduction.
15 RÉSPONSABILITÉ ET INDEMNISATION
15.1 PartsPoint Belgique n'est responsable que des dommages causés au Client ou à des tiers qui résultent exclusivement et directement d'une faute intentionnelle et/ou grave de PartsPoint Belgique, étant entendu que seuls les dommages pour lesquels PartsPoint Belgique est assurée peuvent faire l'objet d'une indemnisation.
15.2 Sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle de sa part, PartsPoint Belgique n'est pas responsable des dommages extracontractuels ni des dommages causés par des auxiliaires, comme le prévoit l'article 6.3 du Code civil. Le Client reconnaît expressément ne pouvoir intenter aucune action en justice découlant de ou liée à l'exécution du contrat contre les employés, représentants légaux et autres auxiliaires de PartsPoint Belgique et intentera toute action en justice découlant de ou liée à l'exécution du contrat directement contre PartsPoint Belgique.
15. 3 Si, par dérogation à ce qui précède, PartsPoint Belgique devait être tenue responsable de dommages et que ces dommages ne soient pas imputables à une faute intentionnelle ou grave de PartsPoint Belgique, la responsabilité de PartsPoint Belgique sera toujours limitée aux dommages directs causés à des biens ou à des personnes et ne s'étendra jamais à d'éventuels dommages commerciaux ou autres dommages consécutifs, y compris la perte de revenus. La responsabilité de PartsPoint Belgique est en outre limitée à ces dommages et au maximum aux montants pour lesquels PartsPoint Belgique est assurée ou aurait dû raisonnablement être assurée.
15.4 Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent que dans la mesure où la
responsabilité découlant ducontrat, des conditions générales de vente ou de la loi n'est pas déjà limitée.
15.5 Le Client garantit PartsPoint Belgique contre toute réclamation relative à tout dommage
causé directement ou indirectement à des tiers par ou en relation avec le produit ou sa
possession ou son utilisation, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, dans la mesure où cela dépasse la responsabilité de PartsPoint Belgique envers le Client en vertu des dispositions des présentes conditions générales de vente.
15.6 Le Client garantit PartsPoint Belgique contre toute réclamation de sa part ou de la part de tiers causée par un défaut du produit qui est également dû à un comportement du Client ou de ses subordonnés.
15.7 Si, dans le cadre d'une procédure judiciaire, une disposition mentionnée dans le présent article est jugée déraisonnablement préjudiciable, seule sera prise en considération pour l'indemnisation le dommage pour lequel PartsPoint Belgique est assuré et jusqu'à concurrence du montant maximal pour lequel PartsPoint Belgique est assuré
16 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
16.1 PartsPoint Belgique conserve tous les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d'auteur, les droits de brevet, les droits de marque, les droits sur les dessins et modèles, etc.) sur tous ses projets, dessins, écrits, logiciels, supports contenant des données ou autres informations,devis, images, croquis, modèles, etc., sauf accord contraire écrit entre les parties.
16.2 Sans l'autorisation écrite expresse de PartsPoint Belgique, les droits mentionnés au
paragraphe précédent ne peuvent être copiés, montrés à des tiers et/ou mis à leur disposition ou utilisés d'une manière autre que celle convenue avec PartsPoint Belgique et/ou à une fin autre que celle pour laquelle ils ont été mis à disposition.
16.3 Le Client est tenu à une confidentialité absolue concernant toutes les informations
confidentielles mises à sa disposition ou à celle de l'un de ses subordonnés par PartsPoint
Belgique. Par informations confidentielles, on entend en tout état de cause tout ce qui est visé au premier paragraphe, ainsi que les données commerciales de PartsPoint Belgique. Le Client s'engage à imposer à son personnel et/ou aux tiers impliqués dans l'exécution du contrat une obligation de confidentialité écrite dont la teneur est conforme à la présente disposition.
16.4 PartsPoint Belgique se réserve le droit d'utiliser à d'autres fins les connaissances acquises dans le cadre de l'exécution des travaux, y compris les services fournis par PartsPoint Belgique, dans la mesure où aucune information confidentielle n'est communiquée à des tiers.
17 LITIGES ET DROIT APPLICABLE
17.1 Tous les litiges, quels qu'ils soient et quelle que soit leur dénomination, y compris ceux qui ne sont considérés comme tels que par l'une des parties, pouvant survenir entre le client et PartsPoint Belgique à la suite du contrat ou des contrats qui en découlent, sont soumis à la compétence du tribunal de l'entreprise de Gand, division Gand.
17.2 Tous les contrats auxquels s'appliquent, en tout ou en partie, les présentes conditions
générales de vente, sont exclusivement régis par le droit belge.
17.3 Les dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de
marchandises ne s'appliquent pas, pas plus que toute réglementation internationale future
relative à la vente de biens mobiliers dont l'application peut être exclue par les Parties.
PartsPoint Belgique SA